Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 24 - Règlement sur les pourvoyeurs de chasse, de pêche et de piégeage

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le rapport visé à l’article 42 doit être fait par le titulaire de permis en utilisant le formulaire mis à cette fin à sa disposition par le ministre et doit être signé par lui ou son représentant autorisé.
D. 1791-92, a. 21; D. 530-2001, a. 18.
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